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Démarches administratives

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Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Vérifié le 27 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment.

Textes de référence

  • Code de l'urbanisme : articles R*421-17

    Travaux sur construction existante nécessitant une DP

Services en ligne et formulaires

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Téléservice

  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

    Formulaire

  • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?

Et aussi

  • Déclaration préalable de travaux (DP)

    Logement

  • Permis de construire

    Logement

  • Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

    Logement

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69430 Les Ardillats - FRANCE

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