Travail d'intérêt général (TIG)
Vérifié le 19 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le travail d'intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C'est une peine qui peut être proposée à l'auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d'une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire.
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Code pénal : article 131-22
Délai d'exécution du TIG
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles
- Circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général (TIG) (pdf - 1.7 MB)
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles
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Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Violation d'une peine de TIG
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 20-5
TIG pour un mineur
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Code pénal : article R131-12
Habilitation des personnes morales pour mettre en œuvre des TIG
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Code pénal : articles R131-17 à 131-20
Établissement de liste des TIG
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Code pénal : articles R131-21 à R121-22
Retrait de l'habilitation, rapport annuel
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Code pénal : articles R131-23 à R131-28
Fixation des modes d'exécution du TIG (juge, précision sur la durée, examen médical, etc)
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Code pénal : articles R131-29 à R131-34
Contrôle de l'exécution du TIG
Pour en savoir plus
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Guide du travail d'intérêt général
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Ministère chargé de la justice