Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Vérifié le 01 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter.
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Code de la consommation : article L121-20-5
Contrats conclus à distance et hors établissement
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Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Obligations relatives aux contrats, au droit de rétractation et à la prospection commerciale
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Code de la consommation : article L213-1
Archivage du contrat conclu par voie électronique
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Code de la consommation : article L216-3
Délai de remboursement en cas de retard de livraison
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Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information pré contractuelle
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Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10
Contrats conclus hors établissement
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Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance
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Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
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Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
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Code de la consommation : article L232-3
Droit applicable aux contrats
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Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7
Définition pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives)
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Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Sanctions civiles
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Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9
Sanctions pénales
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Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14
Sanctions administratives
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Code pénal : article 226-18-1
Sanction en cas de traitement de données à caractère personnel malgré opposition
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Code pénal : articles R625-10 à R625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
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Code civil : articles 1127-1
Règles concernant un contrat conclu sous forme électronique
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Code des postes et des communications électroniques : article L34-5
Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
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